SUPPer

  • Syndicat
  • Unitaire et
  • Pluraliste du
  • Personnel

SUPPer

Syndicat

Unitaire et

Pluraliste du

Personnel

L'histoire

En janvier 1993, le syndicat est créé suite à une scission de la CFDT. Il devient majoritaire. Suite au déménagement de Malakoff à Elancourt et la fusion avec Dassault Electronique, SUPPer est toujours majoritaire dans toutes les catégories : ouvrier, technicien, administratif et ingénieurs/cadres. Il assure la gestion du CE de 1994 à 2018.

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Syndicat

Unitaire et

Pluraliste du

Personnel

L'histoire

En janvier 1993, le syndicat est créé suite à une scission de la CFDT. Il devient majoritaire. Suite au déménagement de Malakoff à Elancourt et la fusion avec Dassault Electronique, SUPPer est toujours majoritaire dans toutes les catégories : ouvrier, technicien, administratif et ingénieurs/cadres. Il assure la gestion du CE de 1994 à 2018.

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L'histoire

En janvier 1993, le syndicat est créé suite à une scission de la CFDT. Il devient majoritaire. Suite au déménagement de Malakoff à Elancourt et la fusion avec Dassault Electronique, SUPPer est toujours majoritaire dans toutes les catégories : ouvrier, technicien, administratif et ingénieurs/cadres. Il assure la gestion du CE de 1994 à 2018.

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Le Comité Social et Economique (CSE)

Comité social et economique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

CSE - entreprise de moins de 11 salariés

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

CSE - entreprise de 11 à 49 salariés

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

  • A tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Elections

L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Electorat et éligibilité

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur il faut remplir les 3 critères suivants:

  • Etre salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
  • Etre âgé de 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques

Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Composition

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Missions et compétances

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

  •  Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation est chargée d'assurer le contrôle.

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
  • Danger grave et imminent
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

Moyens du CSE

Local et panneau d'affichage

L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

Budget

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

Réunions mensuelles

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition :

  • Des salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail,
  • De l'inspecteur du travail,
  • Des membres du CSE

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

Formation

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

CSE - Entreprise de 50 salariés et plus

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

A tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations),

Aux établissements publics à caractère industriel et commercial,

Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Elections

L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Etre salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
  • Etre âgé de 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques

Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

Composition

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Attributoions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

  • Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise


Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :

  • Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise
  • Organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

  •  Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

  • Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
  • Organisation du travail
  • Formation professionnelle
  • Techniques de production

Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation économique ou juridique
  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail 
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
  • contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
  • peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

  • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
  • Conditions de vie dans l'entreprise
  • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Consultation

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise
  • Situation économique et financière de l'entreprise
  • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
  • Restructuration et compression des effectifs
  • Licenciement collectif pour motif économique
  • Offre publique d'acquisition
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
  • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
  • Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Participation au conseil d'administration

2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

NAO - politique salariale

SUPPer considère que l'indicateur le plus représentatif de la politique salariale est le cumul "augmentation générale + augmentation individuelle" (AG+AI) car la direction a pour habitude d'y ajouter des mesures complémentaires qui rendent la politique salariale moins lisible pour les non-spécialistes. SUPPer vous présente aussi son palmarès des NAO dans le groupe THALES d'après les données que nous avons pu réunir.

  • NAO 2020 dans LAS

Bouton article SUPPerJPG2020-02-31 Comparatif NAO Thales 2020 (LAS - DMS - AVS - SIX)

Bouton PDF2020-02-31 Flash info NAO LAS

Bouton article SUPPerJPG2020-01-15 Affichage mesures NAO présentées par la direction le 14 janvier

 Bouton PDF2019-12-12 Lettre de cadrage du DRH France

  • Historique de la politique salariale : palmarès Thales 2011-2019

Bouton article SUPPerJPG       

  • Historique de la politique salariale LAS Elancourt 2009-2019 (TOSA)

Bouton article SUPPerJPG

Intéressement & participation

Introduction : prime de participation

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Introduction : prime d'intéressement

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Bulletin de salaire

Introduction à la notion de salaire et ses différentes composantes

Bouton video clair    Bouton www

Comment calculer son salaire depuis 2019 ?

Attention, depuis 2019 l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire brut (prélèvement à la source), ce qui diminue un peu plus le salaire net !

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Approfondissez la notion de salaire avec Franck LEPAGE

Bouton video clairUne autre définition du salaire

Bouton video clairComment lire une fiche de paie

Retraite

Article de presse et dossiers SUPPer

Bouton www12 idées reçues : l'essentiel en un article

Bouton article SUPPerJPGDossier SUPPer : introduction aux retraites

Bouton article SUPPerJPGDossier SUPPer : la réforme par points

Fiches thématiques SUPPer : la retraite en question

Bouton article SUPPerJPG  Bouton article SUPPerJPG  Bouton article SUPPerJPG  Bouton article SUPPerJPG

Tout savoir sur les retraites : une vidéo SUPPer (4 parties)

Bouton video clair  Bouton video clair  Bouton video clair  Bouton video clair

  • Tracts et affichages SUPPer sur les retraites

Bouton article SUPPerJPG2020-01-08 : Affichage appel à grève et manifestation le 9 janvier

Bouton article SUPPerJPG2019-12-16 : Retraites - Appel unitaire pour la manifestion du 17 décembre

Bouton article SUPPerJPG2019-12-03 : Retraites - Appel à la mobilisation du 5 décembre

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