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Actualités & Evènements
Actualités et évenements du syndicat SUPPer de Thales


Respect du pluralisme
Écrit par Super-admin   
Mardi, 17 Janvier 2012 18:02
Coordination nationale le 17/01/2012

La loi du 20 août 2008 a bouleversé un certain nombre de règles de fonctionnement et de reconnaissance de la vie syndicale tant sur le plan national, conventionnel qu’au niveau des entreprises et établissements et notamment :
  • Sur la représentativité : seules les organisations syndicales obtenant au moins 10 % des voix aux élections professionnelles des titulaires aux comités d’entreprise ou d’établissement sont considérées "représentatives" et ont le droit d'avoir une salle de réunion et de participer aux négociations locales,
  • Sur la validité des accords : seuls les accords signés par 30 % des organisations syndicales de l’entreprise sont valables (50 % dans Thales),
  • Sur la possibilité de désigner des représentants syndicaux : seuls les salariés ayant été présentés sur les listes électorales peuvent être désignés délégué syndical et il faut avoir des élus au CE (donc au moins 2) pour désigner un représentant syndical au CE. Sur ce dernier point « il faut avoir des élus au CE pour pouvoir désigner un représentant syndical au CE », la loi ne fait aucune référence à la représentativité.
Conséquences : un syndicat peut avoir obtenu plus de 10 % des voix, être représentatif et ne pas avoir d’élu au CE ou un seul élu (dans les petits et moyens CE – moins de 10 sièges), et donc ne pas avoir les mêmes moyens que d’autres organisations syndicales représentatives :
  • Pas de possibilité de nommer un représentant syndical
  • Pas d'accès aux informations économiques de l’établissement ou de l’entreprise ce qui constitue une inégalité entre organisations syndicales représentatives.
Inversement, un syndicat peut avoir obtenu moins de 10 % de représentativité mais avoir 2 élus au CE (dans les grands CE – plus de 10 sièges) et peut donc nommer un RS au CE.
Un jugement du Tribunal d’Instance d’Orléans a mis en évidence cette discrimination en précisant que le principe d’égalité de traitement découlant des articles 11 et 14 de la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme) impose que, dès lors que les syndicats remplissent les critères de représentativité, ils doivent pouvoir exercer les mêmes prérogatives, selon les mêmes conditions et modalités.
Ce contentieux opposant le syndicat CGT de Thales -TDA La Ferté St Aubin et Thales a été porté par Thales devant la Cour de cassation ; il est en attente de décision.
La décision du TI d’Orléans faisant jurisprudence à ce jour, le syndicat SUPPer de Thales a décidé de nommer des RS au CE dans les établissements et entreprises du groupe où nous sommes représentatifs mais avec un seul ou pas d’élu en CE : TSA Pessac, TOSA Elancourt, TR6 Limours, TR6 Fleury..Les directions locales ont porté l'affaire devant les tribunaux. En attendant le verdict, les désignations restent effectives.
Le Syndicat SUPPer de Thales revendique
  • une égalité de traitement entre organisations syndicales représentatives dans les sociétés de Thales car c’est une question de respect des salariés qui nous font confiance,
  • un accès au site d’information syndicale SUPPer dans l’intranet Thales et notamment dans les sociétés du groupe où nous sommes représentatifs
  • l’information sur toute l’activité syndicale et notamment sur les accords négociés et signés au niveau du groupe, négociation dont nous sommes exclus (notre représentativité au niveau du groupe Thales est inférieure à 10 %)
 
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