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Statuts et règlement intérieur du Syndicat SUPPer PDF Imprimer Envoyer

STATUTS

(Adoptés en 1993, modifié aux congrés extraordinaires de 1998, 2005, 2008, 2013 et de 2015)

Cliquez ici pour prendre connaissance de la dernière version : "version du 21/05/2015 signée"

ARTICLE 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat intitulé Syndicat Unitaire et Pluraliste du Personnel (S.U.P.Per). Le champ Professionnel est le Groupe THALES et ses filiales étendu à la communité de travail ( prestataires et sous-traitants ).

ARTICLE 2 : SUPPer a pour but la défense des intérêts et des droits des salariés.

ARTICLE 3 : Pour ce faire, il vise à être présent dans les diverses instances des établissements, de l’entreprise ou de la Société. Il appuie les revendications individuelles et collectives, il se donne tous les moyens pour les faire aboutir.

Il défend la pérennité et le développement de l’emploi dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : Siège social

L'adresse du siège social de SUPPer est indiquée dans le règlement intérieur

ARTICLE 5 : SUPPer se compose d’adhérents. Le fait de partager les valeurs défendues par lui permet à toute personne à jour de ses cotisations de s’en déclarer membre.

Les conditions d’adhésion et le montant des cotisations sont fixées en Congrès Syndical et sont mentionnés dans le règlement intérieur.

La qualité d’adhérent se perd par :

-La démission du syndicat,

-Le décès,

-Le non-paiement de la cotisation

-La radiation prononcée par le Congrès Syndical pour motif grave, l’intéressé ayant dans ce cas été invité à se présenter devant le conseil syndical pour fournir des explications.

ARTICLE 6: Toute personne, quelle que soient ses conceptions politiques, philosophiques ou religieuses, quelle que soient son sexe, son origine ou sa nationalité, peut adhérer à SUPPer.

ARTICLE 7: SUPPer défend le principe d’égalité des droits pour toute personne, quelle que soient son sexe, son origine ou sa nationalité.

ARTICLE 8: SUPPer adopte un fonctionnement pluraliste. Dans le cas où des positions différentes se font jour lors des débats, SUPPer garantit la possibilité d’expression interne et externe, c’est à dire publique de celles-ci. En effet, tout débat qui concerne les salariés ne peut être limité aux seuls adhérents de notre syndicat.

ARTICLE 9: SUPPer et ses représentants affirme sa volonté d’indépendance vis-à-vis de la direction et de ses représentants, de tout parti politique et de l’Etat.

ARTICLE 10: Tout adhérent de SUPPer peut adhérer par ailleurs à une organisation syndicale confédérée ou non. C’est le principe de la double appartenance, qui suppose que soient remplies deux conditions :

-l’adhérent verse une cotisation à SUPPer,

-l’adhérent respecte les principes contenus dans les présents statuts.

La notion de double appartenance permet aussi à un Syndicat déjà constitué de décider d’adhérer à SUPPer. Cela suppose que soient remplies deux conditions :

-le syndicat verse une cotisation à SUPPer, proportionnelle au nombre de ses syndiqués,

-le syndicat respecte les principes contenus dans les présents statuts.

Le Syndicat est reconnu dans l’établissement comme section syndicale SUPPer.

ARTICLE 11 : SUPPer entend œuvrer à l’unité des organisations syndicales. Il souhaite travailler concrètement au rapprochement de tous. Il désire avoir des liens avec les organisations syndicales confédérées ou non. Il a vocation à rassembler le mouvement syndical non confédéré dans le respect de l’autonomie de chacun.

SUPPer est adhérent à l’Union Syndicale Solidaires en tant que syndicat national. Il se constitue en un inter-centre (coordination des sections SUPPer) au sein du groupe Thales. Il ne peut être imposé à une section d’établissement ou à tout adhérent de SUPPer de partager ou de représenter les valeurs de SOLIDAIRES.

ARTICLE 12 : Les ressources de SUPPer comprennent :

- Les cotisations,

- Tout autre financement tel que don, subvention élections administrateurs salariés, vente de matériel,…

ARTICLE 13 : SUPPer s’engage à publier régulièrement le nombre de ses adhérents ainsi que l’état de ses ressources et leur origine.

ARTICLE 14 : Bureau de Coordination et Conseil Syndical de Coordination

Le Bureau de Coordination est élu pour deux années au plus par le Congrès Syndical des Sections. Les membres sont rééligibles. Le Bureau de Coordination est constitué d’au moins :

- un président,

- un vice président,

- des secrétaires,

- un trésorier,

- un trésorier adjoint

Il est constitué de représentants mandatés par les différentes sections syndicales.

Le Conseil Syndical de Coordination permet l’échange des expériences et des points de vue. Il travaille, chaque fois que cela est nécessaire, à harmoniser les positions.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Le principe de pluralisme, défini dans l’Article 8 des présents statuts, s’applique aussi pour les deux instances décrites ci-dessus.

ARTICLE 15 : Section Syndicale d’Etablissement

Un Conseil Syndical local anime la Section Syndicale d’Etablissement. Ce Conseil Syndical local est mis en place lors du Congrès Syndical Ordinaire. Le Conseil Syndical local désigne en son sein un bureau de section constitué d’au moins :

- un secrétaire,

- un trésorier ou un collecteur

Les adhérents de SUPPer d’une même Section Syndicale d’Etablissement se réunissent tous les mois ou sur un calendrier qu’ils définissent eux-mêmes.

Ces réunions, préparées et convoquées par le Conseil Syndical local, ont pour but d’instruire, de constituer et d’analyser tout dossier qui sera défendu par les représentants du syndicat dans toutes les instances, de faire le point sur la situation de l’établissement, de l’entreprise…

Dans une même société multi-établissements, un Conseil Syndical d’Entreprise coordonne l’activité syndicale des sections d’établissement afin de préparer, notamment, les rencontres et réunions avec la direction de la société et les prises de positions et décisions centrales.

ARTICLE 16 : Congrès Syndical des Sections.

Le Congrès des Sections Syndicales réunit les représentants de tous les adhérents des différentes sections syndicales de SUPPer. Il se tient au moins tous les deux ans.

Avant le Congrès Syndical des Sections, un ordre du jour est préparé par le Conseil Syndical de Coordination qui tiendra compte des vœux émis par les conseils syndicaux de sections locales.

Dans cet Ordre du jour, deux points sont obligatoires :

- Approbation des rapports d’activité et financier

- Election des membres du bureau de coordination.

ARTICLE 17 : Représentation en justice

SUPPer est représenté en justice par un membre de son Bureau de Coordination ou par tout autre membre mandaté à cet effet par le Président ou, à défaut, par tout autre membre du Bureau Syndical de Coordination.

ARTICLE 18 : Modification des Statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’en Congrès Syndical des Sections à la majorité des délégués présents, représentants au moins la moitié des membres du syndicat.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, un nouveau Congrès Syndical des Sections serait convoqué dans les 15 jours suivant. La modification peut intervenir alors à la seule majorité des membres présents.

ARTICLE 19 : Un règlement intérieur est établi par le Bureau de Coordination et approuvé par le Conseil Syndical de Coordination et est approuvé par le Congrès Syndical des Sections. Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les présents statuts. Toute modification ultérieure est soumise à la même procédure.

ARTICLE 20 : Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par le Congrès à une majorité des deux tiers des délégués présents, représentant au moins un dixième des membres du syndicat. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci.

 

REGLEMENT INTERIEUR

 

Le règlement intérieur a été adopté lors du congrès de mai 2015.

Vous trouverez ici la "version signée".