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Salaires et Loi sur le dialogue social et l'emploi PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Octobre 2015 00:00

Octobre 2015

1- Les motivations viennent des salaires. En 2015 les rémunérations ont augmenté de 2.6% en France

Voir notre texte dans les dernières actualités et consultez l'analyse du cabinet Deloitte via l'adresse ci-dessous.

http://www2.deloitte.com/fr/fr/pages/presse/2015/etude-sur-les-remunerations-individuelles-2015.html

2- La loi sur le dialogue social et l'emploi soyons vigilants

La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi bouleverse profondément les droits et les prérogatives des Instances Représentatives du Personnel (IRP), y compris pour les entreprises de plus de 300 salariés.

DES IRP A GÉOMETRIE VARIABLE

La loi prévoit un possible regroupement des DP, CE et CHSCT . Par exemple :

·         1 seule instance  :"CE + CHSCT + DP" 

·         2 instances          :"CE + CHSCT et  DP" ou "CE + DP   et   CHSCT"  ou "DP + CHSCT  et CE"

Tout regroupement doit être négocié et ne peut être mis en en place que sur accord collectif majoritaire.

Dans une entreprise comportant plusieurs établissements, les regroupements pourraient être différents d'un établissement à un autre. Cela ne va pas dans le sens de clarifier et de simplifier le fonctionnement des instances pour les élus et les salariés. Comment se passeront les CCE ?

Le CHSCT  pourrait devenir une commission du comité d’entreprise (comme avant 1982) et pourrait donc voir diminuer ses prérogatives.

Les commissions économique, formation, logement et égalité professionnelle ne seront plus obligatoires. Si ces commissions disparaissent, cela aura pour conséquence une perte d’informations et de moyens de pression sur la politique de l’entreprise.

Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne seront plus soumis à l'avis du CE. Les élus ne pourront donc plus formuler d'observations ou de proposition sur les projets d'accords. Cela ne va pas dans le sens d'améliorer le dialogue social.

RÉDUCTION DE 17 À 3 DES CONSULTATIONS ANNUELLES : UN NOUVEAU DÉFI POUR LES ÉLUS

Ces 3 consultations du CE porteront respectivement sur :

1.    les orientations stratégiques de l'entreprise,

2.    situation économique et financière de l'entreprise,

3.    politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les délais de consultation du CE devront être négocié par un accord de droit commun.

Cette réduction du nombre de réunion va se traduire par une augmentation de la charge de travail des élus qui devront traiter un plus grands nombre de sujets (jusqu'à 9) en une seule consultation, le tout dans le même délai. Cela pourrait donc conduire les élus à privilégier certains sujets au détriment d'autres.

ORGANISATION DES RÉUNIONS DES INSTANCES (application immédiate)

L'employeur peut imposer le recours à la visio-conférence dans la limite de 3 réunions par année civile. Cela présente les risques suivants :

·         Les élus auront-ils accès à la visio-conférence pour les réunions préparatoires ?

·         Comment contrôler les participants (présence d'assistant non visible) ?

·         Comment transmettre des documents en cours de réunion ?

La loi prévoit la tenue de réunions regroupant toutes les instances lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.

Risque d'un débat inefficace compte-tenu du nombre de participants, des intérêts respectifs des élus, voire des organisations syndicales

 

Risque d'encourager le regroupement des trois IRP en une seule instance.

REGROUPEMENT EN 3 BLOCS DES OBLIGATIONS DE NÉGOCIER

1.    Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (regroupement de 3 thèmes de négociation).

2.    Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (regroupement de 6 thèmes de négociation).

3.    Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (regroupement de 3 thèmes de négociation).

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pourra se déroulerau niveau des établissements. Que devient le principe de l'égalité de traitement ?

Fin juin, vous avez été 67%à dire que les IRP n'ont pas assez de pouvoir (résultat de l'enquête sur la qualité de vie au travail).

Cela risque de ne pas s'arranger, si nous ne sommes pas très vigilants sur la mise en place de cette loi dans notre entreprise.

 



DP = Délégués du personnel, CE = Comité d'Entreprise

CHSCT = Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail